Conditions Générales d'Achat
Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») sont de plein droit applicables aux commandes émises par une entité juridique visée ci-après
et dont l’identité est mentionnée sur le bon de commande (« le Client
») pour la fourniture de biens matériels (« Produits »), ou de services
(« Services »), tels que définis dans chaque commande ou contrat
référençant expressément les présentes CGA. Les présentes CGA ne
s’appliquent pas aux commandes passées par le Client pour des Produits
et/ou Services faisant l’objet d’un contrat distinct signé par le Client
et le Fournisseur. Les conditions générales de vente du Fournisseur ne s’appliquent pas aux commandes émises par le Client.
Commande
Tous les achats du Client font obligatoirement l’objet de commande et
chaque commande comportera notamment la désignation, la quantité, le
prix, le délai de rigueur de livraison, les délais et mode de
règlement.
Commande papier
La commande n’engage le Client que si elle est signée par un
représentant du Client dûment mandaté pour émettre des commandes. Toute
commande passée verbalement ou par téléphone ainsi que tous devis
signés ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par le
Client dans un délai de 3 jours ouvrés.
Commande électronique
Afin de faciliter l’approvisionnement de Produits ou Services, le
Client utilise un outil de gestion informatisée de ses achats. Les commandes de
Produits et/ou de Services sont réalisées via cet outil. Le Client
transmet ses commandes par « Module Achats » à l’adresse
électronique communiquée par le Fournisseur au Client, sous la forme
d’un message électronique contenant le bon de commande en pièce jointe
au format pdf.
Que la commande ait été passée par papier ou par l’outil de gestion
électronique utilisé par le Client, le Fournisseur veille à accuser
réception de la commande dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de
l’envoi de la commande. A défaut d’accusé de réception dans ce délai,
la commande est annulée sans que le Fournisseur puisse prétendre à une
quelconque indemnité.
Livraison, exécution et retards
Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits et ses accessoires
et/ou Services en quantité, qualité et aux lieux/dates mentionnés dans
la commande et aux heures d’ouverture du service de réception du
Client. Les risques liés aux Produits sont transférés au Client
jusqu’à l’acceptation par le Client de leur livraison et ceux
afférents aux Services à leur réception sans réserve par le Client. Le
transfert de propriété des Produits se réalise du fait de l’acceptation
de la commande par le Fournisseur, aucune clause de réserve de propriété
stipulée par le Fournisseur ne pourra être opposée par ce dernier à
l’encontre du Client sauf si elle a été expressément acceptée par écrit
par le Client.
Les délais de livraison des Produits et/ou d’exécution des Services
indiqués dans le bon de commande sont impératifs et ne peuvent être
modifiés sans l’accord préalable et écrit du Client. Le Client se
réserve le droit de refuser toute livraison ou exécution anticipée. En
cas de non-respect de ces délais, le Client pourra, du seul fait du
retard, appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à 0,5 % du
montant total hors taxe de la commande, par jour calendaire de retard,
plafonné à 10% de la valeur de la commande hors taxe, et ce sans
préjudice de tous dommages et intérêts. Au delà de ce plafond, le Client
se réserve le droit de mettre fin à ladite commande ou au contrat de
plein droit sans formalité judiciaire sur simple notification, sans mise
en demeure préalable et sans préjudice de son droit à être indemnisé
pour tout dommage qui en résulte.
Acceptation des Produits – Réception des Services
En cas de non-conformité apparente des Produits livrés par rapport à
la commande laquelle sera notifiée par le Client dans un délai de dix
(10) jours suivant la livraison, le Client, pourra à son choix, dans
cette notification, demander au Fournisseur qu’il remplace
immédiatement et à ses frais les Produits livrés, ou la résolution de
la vente aux torts du Fournisseur. En outre, le Fournisseur sera
considéré comme entièrement responsable, à l’égard du Client, de toutes
les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de
qualité des Produits et s’engage en conséquence à l’indemniser
totalement des préjudices qui pourraient en résulter. Les acomptes
éventuellement perçus par le Fournisseur devront être remboursés au
Client dans les plus brefs délais.
En cas de non-conformité apparente des Services par rapport à la
commande laquelle sera notifiée par le Client dans un délai de dix (10)
jours suivant leur réception, le Fournisseur devra remédier à ses
frais aux manquements constatés dans un délai de dix (10) jours. Si à
l’issue de ce délai, les défauts constatés n’ont pas été corrigés, le
Client peut décider du rejet des Services. Les acomptes éventuellement
perçus devront être remboursés au Client dans les plus brefs délais.
L’absence de contestation et/ou de réserves par le Client dans les
conditions visées ci-dessus ne peuvent en aucun cas être considérées
comme une acceptation définitive des Produits livrés et/ou Services et
n’emportent en aucun cas renonciation du Client à exercer tous les
droits et recours dont il dispose.
Prix des Produits et / ou Services - Modalité de facturation et de paiement
Sauf indication écrite contraire stipulée dans la commande ou dans le
contrat faisant référence aux présentes CGA, les prix sont en euros,
fermes et non révisables et s’entendent tout frais compris, notamment de
transport, emballage, déchargement, dédouanement, assurances, impôts,
charges, taxes à l’exclusion de la T.V.A.
Chaque facture devra être émise par le Fournisseur à la date
d’acceptation par le Client de la livraison des Produits ou de celle
de la réception sans réserve par le Client des Services. Les factures
du Fournisseur reproduiront toutes les mentions légales obligatoires et
celles demandées par le Client, le numéro et l’imputation complète de la
commande, et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée par le
Client, accompagnées des éventuels justificatifs attestant de
l’acceptation des Produits et/ou de la réception sans réserve des
Services. Le non-respect de ces dispositions entraînera automatiquement
le renvoi des factures et suspendra le paiement jusqu’à l’envoi d’une
nouvelle facture complète et conforme.
Les paiements se font conformément aux mentions du bon de commande et
à défaut de mention concernant le délai de paiement, le paiement de la
facture interviendra 45 jours fin de mois à compter de la date
d'émission de la facture. Tout retard dans le paiement des factures du
Fournisseur à leur date d’échéance fera courir des intérêts de retard
égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le
paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour
frais de recouvrement.
Responsabilité - Garantie
Le Client n’est en aucun cas un professionnel de même spécialité que
le Fournisseur, ce que le Fournisseur reconnaît et accepte. Le
Fournisseur s’engage à déployer tous les soins et la diligences
nécessaires à la bonne exécution de la commande dans les conditions et
délais prévus dans le bon de commande et le Fournisseur reste seul
responsable de la bonne exécution de la commande dont il a la charge et
supporte seul tous les risques et les coûts résultant d’une inexécution
totale ou partielle de la commande. Dans le cadre d’une commande et son
exécution, le Fournisseur devra veiller à conseiller et mettre en garde
le Client.
Le Fournisseur est tenu envers le Client d’une obligation de
résultat et assume l’entière responsabilité des Produits et/ou Services.
Il garantit que :
- les Produits sont strictement conformes à la commande, aux règles
de l’art, aux normes (en ce inclus toute norme de sécurité), lois et
réglementations applicables, aux plans, spécifications et à tous
documents décrivant lesdits Produits, aptes à remplir dans les
conditions normales d’utilisation spécifiées par le Fournisseur, les
fonctions et usages auxquels ils sont destinés, répondent aux besoins et
objectifs du Client, exempts de tous vices apparents ou cachés et tous
défauts résultant notamment d’un défaut de conception, de fabrication,
ou consistant en un mauvais fonctionnement.
La présente garantie qui vient en complément de la garantie
légale a une durée de douze (12) mois à compter de la date de
livraison. Aux termes de cette garantie, le Fournisseur indemnisera le
Client de tous préjudices corporels, matériels ou immatériels, directs
ou indirects qui résulteraient de tous vices et/ou défaut et le
Fournisseur devra en conséquence assurer à ses frais, au choix du
Client, les réparations ou remplacements nécessaires ; en cas de mise en
œuvre de la garantie, une nouvelle période de garantie de douze (12)
mois commence à courir à compter de la signature par le Client d’un
procès-verbal constatant la réparation ou le remplacement par le
Fournisseur d’un nouveau Produit ;
- les Services rendus sont strictement conformes à la commande,
aux règles de l’art, aux normes, lois et réglementations applicables,
exempts de tout défaut apparent ou caché et répondent aux besoins et
objectifs du Client. La présente garantie a une durée de douze (12) mois
à compter de la date de réception des Services. Aux termes de cette
garantie, le Fournisseur indemnisera le Client de tous préjudices
corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects qui
résulteraient d’un défaut et le Fournisseur devra remédier et
corriger à ses frais dans le délai fixé par le Client tout défaut; en
cas de mise en œuvre de la garantie, une nouvelle période de garantie
de douze (12) mois commence à courir à compter de la signature par le
Client d’un procès-verbal constatant la correction.
Les garanties visées au présent article sont sans préjudice du droit
pour le Client de résilier ou résoudre de plein droit la commande et/ou
l’exécution des Services et de réclamer tous dommages et intérêts au
Fournisseur.
Propriété intellectuelle
Le Fournisseur s'engage à obtenir tous les droits et autorisations
nécessaires à la vente des Produits et à leur exploitation par le
Client. Cet engagement s’applique également aux livrables résultant des
Services (« les Livrables ») tels qu’ils auront été définis dans la
commande ou dans le contrat. Les droits d’auteur et autres droits de
propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, ie les droits de
reproduction, les droits d’adaptation ( en ce inclus modification,
traduction) les droits de représentation, les droits d’exploitation,
seront cédés à titre exclusif sur tout support connu ou inconnu à ce
jour et automatiquement par le Fournisseur au Client, au fur et à
mesure de leur réalisation, pour le monde entier et pour toute la durée
de protection des Livrables telle que cette durée est prévue par la
législation applicable. Le prix de cession des droits de propriété
intellectuelle visés au présent article est inclus dans le prix des
Services.
Le Fournisseur garantit au Client que les Produits et/ou les
Livrables ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle
ou de tous autres droits appartenant à un tiers. Le Fournisseur
garantit le Client contre toutes actions de tiers relatives à la
violation d’un droit de propriété intellectuelle ou à une action en
contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire concernant
les Produits et/ou les Livrables et indemnise le Client contre toutes
condamnations, frais, résultant d’une telle action.
Cette garantie est subordonnée au respect par le Client des
conditions suivantes: (i) la violation invoquée du Produit et/ou
Livrable ne résulte pas d’une modification, adaptation de quelque
manière que ce soit par le Client ou un tiers intervenant pour son
compte (ii) le Client devra avoir informé dans les meilleurs délais le
Fournisseur de l'action de ce tiers, (iii) la défense sera du seul
ressort du Fournisseur qui en supportera tous les frais. Le Fournisseur
informera le Client des démarches entreprises. Si en raison d’une
telle action, le Client se trouve empêché d’utiliser les Produits ou
Livrables, le Client pourra demander sans préjudice de réclamer au
Fournisseur tous dommages et intérêts, par ordre de priorité d’obtenir,
aux propres frais du Fournisseur , un droit pour le Client de
continuer à utiliser les Produits ou Livrables, à défaut, le
Fournisseur devra les modifier ou les remplacer, à ses risques et à ses
propres frais, tout en conservant le même niveau de fonctionnalités, de
performance et de pertinence, à défaut, de reverser au Client les
sommes que le Client a payées au titre des Produits et /ou Livrables
concernés.
Confidentialité
Le Fournisseur et le Client s'engagent à garder et à considérer comme
strictement confidentielles toutes les informations qui seront
échangées et communiquées entre eux en conséquence ou en relation avec
la fourniture des Produits et/ou Services (ci-après les “Informations
Confidentielles”). Ils (i) s'engagent à prendre toutes mesures pour
assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles et
(ii) conviennent que toute Information Confidentielle reçue de l’autre
partie ne sera utilisée que pour fournir ou recevoir les Produits et/ou
Services. En tout état de cause, cette obligation de confidentialité
n'engage pas le Fournisseur et le Client si les Informations
Confidentielles (i) sont accessibles au public, ainsi que celles qui le
deviennent, autrement qu’à la suite d’une violation du présent article;
(ii) sont obtenues de tiers non soumis à une obligation de
confidentialité concernant ces Informations; (iii) sont, ou ont été,
développées de manière indépendante par la partie réceptrice des
informations ou étaient connues par cette dernière avant leur
réception.
Toutefois, le Fournisseur et le Client seront en droit de divulguer
toute Information Confidentielle à leurs assureurs, commissaires aux
comptes ou avocats respectifs, aux autorités administratives ou
judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou
lorsque que la loi l'exige, sous réserve d'en informer préalablement
l'autre partie si cette information est légalement possible.
L’engagement de confidentialité continuera à produire ses effets dans
un délai de douze (12) mois après l’exécution de la commande ou du
contrat ou de sa cessation pour quelque cause que ce soit.
Référence à la dénomination sociale et marques du Client
Le Fournisseur n’a pas le droit d’utiliser ni de faire référence aux
dénominations sociales, marques ou logos du Client sans l’accord écrit
et préalable du Client.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre
en cas d'inexécution de ses obligations au titre de la fourniture des
Produits et/ou Services résultant d'un événement de force majeure tel
qu’habituellement retenu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux
français Dans un premier temps l'événement de force majeure suspendra
les obligations respectives des parties, à l’exclusion toutefois des
obligations stipulées à l’article « Confidentialité ». Si l'événement de
force majeure durait plus d’un mois, le Client ou le Fournisseur
pourra résilier de plein droit, sans formalité judiciaire, par
notification écrite à l'autre partie sans indemnité de part ni d’autre
la commande. En cas de Services, le Client versera au Fournisseur les
sommes qui lui sont dues pour la partie des Services qui aura été
exécutée à la date d'interruption de la commande ou du contrat, sans
qu'aucune des parties ne puisse réclamer une quelconque indemnité pour
la partie des Services qui n'a pas été exécutée.
Assurances
Le Fournisseur déclare être garanti pendant toute la durée de
l’exécution d’une commande en responsabilité civile exploitation,
professionnelle et après livraison, auprès d’une compagnie notoirement
solvable et de premier rang, pour tous les dommages matériels et
immatériels qui pourraient être causés au Client par ses collaborateurs
lors de l'exécution d’une commande ou du contrat. Il s’engage à régler
toutes les primes d’assurance pendant cette durée d’exécution et à
produire, à première demande du Client, une attestation émanant de son
assureur ou de son courtier certifiant l’existence des assurances
contractées, les capitaux assurés, la nature des couvertures et la
période de garantie du ou des polices. L’indication des montants
garantis dans la police d’assurance ne constitue en aucune façon une
renonciation du Client contre le Fournisseur au-delà desdits montants,
ni une quelconque limitation de responsabilité.
Sous-traitance – Transfert des droits et obligations
Le Fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution
des commandes de Produits ou de Services. Le Fournisseur ne pourra pas
confier tout ou partie de l’exécution de la commande de Produits ou de
Services à des tiers sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit du
Client sur l’identité du/des sous-traitant(s) que le Client se réserve
le droit de refuser sans avoir à motiver son refus. En cas de
sous-traitance autorisée, le Fournisseur le fait sous son entière et
seule responsabilité ; il n’est déchargé en rien du respect de ses
obligations qu’il fera également exécuter à ces tiers. Le Fournisseur
s’interdit de quelque manière que ce soit de céder, transférer tout ou
partie des droits et obligations d’une commande sans l’accord écrit et
préalable du Client.
Résiliation/Résolution
En cas de non-respect par le Fournisseur de l’une quelconque de ses
obligations, non remédié dix (10) jours suivant l’envoi d’une mise en
demeure par le Client, le Client pourra résilier ou résoudre la commande
de plein droit ou le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts
auxquels il pourrait prétendre.
Respect de la réglementation
Le personnel du Fournisseur reste en toutes circonstances sous sa
subordination exclusive qui dispose seul d’un pouvoir de direction et de
contrôle sur ses salariés. Le Fournisseur assure donc, en sa qualité
d'employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses
salariés intervenant dans l'exécution de la commande des Produits et/ou
Services et s’oblige à faire respecter ces obligations dans l’hypothèse
où il sous-traiterait. Le personnel du Fournisseur s'engage à se
conformer aux règles d'hygiène et de sécurité telles qu’elles auront
été transmises préalablement par le Client et, se porte fort vis-à-vis
du Client du respect de ces textes par ses sous-traitants. En
particulier, le Fournisseur et ses sous-traitants devront veiller à
respecter les dispositions du décret N° 92158 du 20 février 1992 fixant
les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité, applicables
aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise
extérieure (art. R. 4511 à 4515-11 du Code du travail).
Le Fournisseur assure pour son personnel la responsabilité de son
affiliation auprès de tous les organismes sociaux ainsi que son entière
responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, le
Fournisseur certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les
organismes de protection sociale et ne pas recourir au travail dissimulé
tel que défini aux articles L.8221-3 et 5 du Code du travail. Dans
l’hypothèse où le Fournisseur aurait recours à un sous-traitant, il
s’engage à s’assurer que celui-ci respecte strictement les dispositions
légales ci-dessus rappelées. Conformément aux dispositions légales en
matière de prévention et de répression du travail clandestin, le
Fournisseur s'engage à remettre au Client avant toute passation de
commande et tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de
celle-ci si sa durée excède six (6) mois :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales et de
paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de
l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions sociales (URSSAF) datant de moins de
six (6) mois ;
- un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-Bis), datant de moins de trois (3) mois ;
- une liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation
de travail prévue à l’article L.5221-2 du Code du travail, précisant
pour chaque salarié :
- la date d’embauche
- la nationalité
- le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail
Droit applicable
Le droit applicable est le droit français, la Convention de Vienne
sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne
s’appliquant pas aux présentes CGA. En cas de difficulté pour
l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA, le Fournisseur et le
Client veilleront à rechercher de bonne foi une solution amiable
préalablement à toute action contentieuse. En cas d’échec de cette
procédure de conciliation quinze (15) jours après le début des
discussions, LEDIT LITIGE SERA DEFINITIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT TRANCHE
PAR LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENT DE BEAUVAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE
DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU
LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.
